CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mise à jour : 04/11/2025)

Art 1 - Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») sont proposées par la société JuSt Conseil (ci-après le Prestataire), société EURL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le numéro 977 898 816, dont le siège social est situé 32 rue Maurice Sarrault 91360 Epinay-sur-Orge, représentée par Madame Stéphanie Julien, joignable à l’adresse électronique suivante : stephanie.julien[@]just-conseil.fr et au numéro de téléphone suivant : +33(0)7.54.35.54.89 ; numéro TVA intra FR39977898816.

Art 2 - Objet - Champ d’application

2-1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans la fourniture des prestations de conseil en Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), telles que décrites dans l’offre commerciale ou tout document contractuel afférent.

2-2. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou souscription réalisée par toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel (ci-après le « Client ») concernant les offres «JuSt LANCER», JuSt GUIDER» et « JuSt ACTIVER ».

Art 3 - Acceptation des CGV

L’acceptation pleine et entière des CGV par le Client est matérialisée soit par la validation de la commande soit par la signature du devis, soit par la signature du Contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou par tout autre moyen équivalent reconnu en droit français. Les CGV peuvent faire l’objet de négociations entre les parties avant confirmation de la commande. Toute modification ou condition particulière négociée et convenue prévaudra sur les dispositions non négociées. Le cas échéant, après cette phase de négociation éventuelle, toute validation de l’offre emporte adhésion sans restriction ni réserve aux CGV négociées.

Art 4 - Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

« Contrat » : ensemble constitué des présentes Conditions Générales, le cas échéant du devis, des conditions particulières éventuellement entre le Prestataire et le Client et de toute commande.

« JuSt LANCER » : un questionnaire en ligne donnant lieu à un rapport de diagnostic RSE automatisé transmis au Client par voie électronique, puis, dans un second temps, un questionnaire complémentaire aboutissant à l’émission d’un rapport RSE personnalisé assorti d’un module e-learning composé de contenus pédagogiques, vidéos et exercices d’autoévaluation destinés à accompagner le Client dans sa démarche RSE.

« JuSt GUIDER » : offre de prestations étendue comprenant l’ensemble des services inclus dans JuSt LANCER, enrichis de sessions collectives en visioconférence et de l’accès à une communauté privée en ligne, espace réservé aux Clients abonnés, favorisant les échanges d’expériences, le partage de ressources et la diffusion de bonnes pratiques en matière de RSE.

« JuSt ACTIVER » : offre de prestations sur mesure, établie sur devis, destinée aux Clients recherchant un accompagnement approfondi et continu dans la définition, le déploiement et la valorisation stratégique de leur démarche RSE. Cette offre, conçue selon les besoins propres de chaque Client, mobilise un suivi individualisé et des actions personnalisées visant à assurer la pleine efficience et la reconnaissance externe de leur engagement.

Art 5 - Commande et devis

5-1.Lorsque la prestation est souscrite en ligne : le Client peut valider sa commande directement via le site internet du Prestataire ou par tout autre support électronique prévu à cet effet.

5-2. Lorsque la prestation est souscrite par devis : le devis est valide 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est ferme et définitive qu’à compter de la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, éventuellement accompagné du paiement de l’acompte mentionné.

Art 6 - Description des services

6-1. La formule JuSt LANCER comprend :

La réalisation d’un diagnostic RSE au moyen d’un questionnaire en ligne, suivi de l’envoi d’un rapport personnalisé par courrier électronique dans le délai communiqué au Client.

L’accès à une série de Modules e-learning conçus pour guider la mise en place progressive d’une démarche RSE. Chaque module comprend une vidéo, un exercice, une autocorrection, et couvre notamment les thèmes d’une démarche RSE : les enjeux, les parties prenantes…

La fourniture d’un Rapport RSE.

6-2. La formule JuSt GUIDER comprend :

L’intégralité des services proposés dans JuSt LANCER auxquels s’ajoutent :

L’organisation d’une visioconférence de suivi mensuelle d’une durée d’une heure.

L’intégration du Client à une communauté privée en ligne, destinée à favoriser l’échange de bonnes pratiques et le partage de ressources.

La mise en relation ciblée avec un expert.

6-3. La formule JuSt ACTIVER comprend :

Un accompagnement sur mesure défini par devis et intégrant tout ou partie des prestations de conseil RSE avancées (diagnostic approfondi, élaboration stratégique, plan d’actions, communication, labellisation, mentorat, etc…).Elle vise à concevoir et déployer, en étroite concertation avec le Client, une démarche RSE complète, adaptée à ses enjeux, à ses ressources et à son niveau de maturité.

Art 7 - Prix des prestations

7-1. Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes, ainsi que toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur à la date de la commande.

7-2. Le prix applicable à chaque prestation est précisé sur le site internet, dans les documents commerciaux transmis au Client, ou dans le devis établi à sa demande. Pour l’offre JuSt LANCER et JuSt GUIDER, les tarifs sont forfaitaires et non négociables.

7-3. Pour l’offre JuSt ACTIVER, un devis spécifique est établi en fonction des besoins spécifiques exprimés par le Client.

7-4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment après information préalable. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas d’abonnement ou de prestations récurrentes, le prix pourra faire l’objet d’une révision annuelle, selon des modalités précisées dans le devis ou dans les conditions particulières ou par tout autre moyen.

Art 8 - Exécution des prestations - Délai de paiement

8-1. L’exécution des prestations dépend de circonstances et de décisions relevant du Client, lequel garantit la complétude, l’exactitude et la sincérité des informations, documents et données qu’il communique au Prestataire. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’atteinte d’un résultat, notamment en ce qui concerne la performance économique, sociale ou environnementale de l’entreprise du Client.

8-2. Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission. Toutefois, les prestations en ligne, notamment celles relevant des formules JuSt LANCER et JuSt GUIDER sont payables comptant, avant toute exécution ou consommation du service. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans formalité préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

8-3. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Art 9 - Durée - Résiliation anticipée

9-1. L’offre JuSt LANCER est accessible pour une durée déterminée correspondant à la mise à disposition du diagnostic, du rapport et des modules e-learning dont la durée d’accès est fixée à 6 mois à compter de l’ouverture des droits.

9-2. L’offre JuSt GUIDER est souscrite pour une durée de six (6) mois selon la formule choisie par le Client lors de la commande.

9-3. À l’expiration de la durée convenue, le Contrat prend fin automatiquement. Le pack communautaire associé à l’offre JuSt GUIDER peut, sur demande du Client, être conservé et renouvelé pour une durée supplémentaire de six (6) mois, selon les conditions alors en vigueur.

9-4. En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit hors manquement grave et prouvé du Prestataire, ce dernier conservera l’intégralité des sommes versées au titre des prestations commandées. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé. Toute résiliation devra faire l’objet d’une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle ne sera effective qu’après confirmation écrite du Prestataire.

Art 10 - Réserve de propriété

10-1. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur les contenus fournis.

10-2. Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété de l’ensemble des prestations fournies. À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre l’accès aux modules e-learning, aux replays et à la communauté en ligne, ainsi que retenir tout livrable non encore transmis.

Art 11 - Absence de rétractation

11-1.Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour, d’une part, les contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement à son droit de rétractation ; d’autre part, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à ce droit.

11-2. En conséquence, en souscrivant aux offres JuSt LANCER ou JuSt GUIDER, le Client reconnaît expressément que la fourniture des contenus numériques (diagnostic en ligne, rapport personnalisé, modules e-learning, replays, accès à la communauté en ligne) commence immédiatement après son accord préalable exprès et qu’il perd ainsi son droit de rétractation dès l’exécution du service, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

11-3. S’agissant de la formule JuSt ACTIVER, dont les prestations sont établies sur mesure et exécutées exclusivement sur devis accepté, le Client reconnaît que, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer, dès lors que l’exécution du service personnalisé a commencé avec son accord exprès et préalable, ce qu’il reconnaît en validant le devis émis par le Prestataire.

Art 12 - Limitation de responsabilité

12-1. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de mise en cause de sa responsabilité, l’indemnisation totale due au Client, toutes causes et tous préjudices confondus, sera expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat.

12-2. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de données, ou toute autre perte de profit, survenant du fait de l’utilisation des services fournis.

12-3. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni en cas de manquement à une obligation légale d’ordre public, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.

Art 13 - Force majeure

13-1. La responsabilité de chaque partie ne pourra être engagée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13-2. Le cas échéant, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution du Contrat. L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art 14 - Propriété intellectuelle

14-1. L’ensemble des contenus mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des prestations est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation desdits contenus, limité à ses besoins propres et internes, et sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

14-2. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, adaptation, modification, traduction, exploitation commerciale ou revente, totale ou partielle, des contenus susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité du Client, ainsi que de constituer des actes de contrefaçon.

14.3. Il est expressément précisé que la mention d’auteur figurant sur le rapport RSE constitue un signe d’identification protégé au titre du droit d’auteur. Toute suppression, altération ou dissimulation de cette mention est interdite, sauf accord exprès du Prestataire et règlement préalable de la contrepartie financière prévue à cet effet.

Art 15 - Parasitisme et non détournement

15-1. Le Client reconnaît que l’ensemble des contenus, outils, méthodologies, rapports, supports e-learning, ressources pédagogiques, savoir-faire et informations transmis dans le cadre des prestations constituent des œuvres dont le Prestataire est l’auteur ou le titulaire exclusif des droits patrimoniaux.

15-2. Le Client s’interdit expressément : Tout usage à des fins concurrentielles ou commerciales, notamment via la revente, le partage non autorisé, ou l’intégration dans une offre concurrente ; tout comportement constitutif de parasitisme ou de détournement de clientèle ou de savoir-faire, directement ou indirectement ;

15-3. Tout manquement aux obligations ci-dessus constitue une violation grave des présentes CGV, pouvant entraîner la suspension immédiate des prestations et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans remboursement ni indemnité, et sans préjudice de toutes actions judiciaires, y compris en contrefaçon, et de dommages-intérêts pouvant être engagés par le Prestataire.

Art 16 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage pour la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa cessation à conserver strictement et ne pas divulguer les informations, données, documents, échanges et connaissances de nature confidentielle portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

Art 17 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client est informé que ses données sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, et qu’il dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition à la portabilité et à la limitation du traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Art 18 - Médiation et réclamation

18-1. Toute réclamation relative à l’exécution du Contrat devra être formulée par écrit et adressée à l’autre partie dans un délai de 10 jours à compter de la survenance de l’événement litigieux. La saisine d’une procédure de médiation suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la notification du constat de clôture de la médiation ou de la décision prise sur l’avis du médiateur.

18-2. Lorsqu’il agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, le Client bénéficie, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant au Prestataire. Le Prestataire accomplira les démarches nécessaires afin de permettre au Client consommateur de bénéficier effectivement de ce dispositif, dès lors qu’une réclamation écrite par courrier recommandé, adressée au Prestataire, sera restée sans réponse satisfaisante à l’issu d’un délai minimum de trente (30) jours ou au plus tard à la fin effective des négociations amiables.

18-3. À défaut de recours au médiateur ou en cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article « Règlement des litiges ».

Art 19 - Loi applicable - Règlement des litiges

19-1. Les présentes CGV et les Contrats qui en découlent sont soumis à la loi française.

19-2. Tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Art 20 - Divers

20-1. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle affectant un Contrat en cours sera notifiée au Client et sera réputée acceptée sans opposition écrite dans un délai de 30 jours.

20-2. Indépendance des clauses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres continueront à produire effet. Elle sera remplacée, autant que possible, par une clause valide reflétant l’intention initiale des parties.

20-3. Communauté en ligne

Le Client s’engage à un usage respectueux. Le Prestataire peut modérer ou suspendre l’accès en cas de manquement, sans indemnité. Chaque membre reste responsable de ses propos et publications ainsi que du respect des conditions d’utilisation.

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